Règlement du Commissariat aux Assurances N° 21/01 du 22 juin 2021 portant transposition de l‘article 2, points 4) et 5), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.