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← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72019L2034LUX_202105651

Loi du 21 juillet 2021 portant : 1°modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b)la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; c) la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; d)la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; f) la

Stage enactedUpdated 4h ago

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