Loi du 3 avril 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données en vue de la transposition de la directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des text
This law updates Luxembourg's copyright legislation to align with EU rules. It ensures that visually impaired individuals and those with reading difficulties have better access to copyrighted works, including books and other texts. The changes facilitate the cross-border exchange of accessible format works within the EU. This benefits individuals with print disabilities by expanding their access to information and cultural content.