Loi du 12 mars 2020 portant modification: 1° du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale; 3° de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.