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← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72016L0800LUX_202505143

Avis de publication conformément à l’article 24 de la DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Stage enactedUpdated 10d ago

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