Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72016L0097LUX_202506361

Loi du 6 février 2025 portant : 1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autr

Stage enactedUpdated 11d ago

No summary available for this procedure yet.