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← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72014L0050LUX_262109

Loi du 1er août 2018 portant :\n1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;\n2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;\n3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt su

Stage enactedUpdated 7d ago

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