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← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72011L0096LUX_233389

Loi du 18 décembre 2015 portant modification: – de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; – de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune; – de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation; – de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR); – de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à

Stage enactedUpdated 9d ago

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