Loi du 28 avril 2011 portant – transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises; – transpositions pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Consei
This law transposes EU directives aimed at strengthening banking supervision and capital requirements. It updates rules for credit institutions, focusing on affiliated banks, capital, large risks, and crisis management. This impacts banks and financial institutions operating within the EU, ensuring greater financial stability and consistent regulatory oversight across member states.