Loi du 24 février 2012 portant – introduction de la médiation en matière civile et commerciale dans le Nouveau Code de procédure civile; – transposition de la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale; – modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat; – modification de l’article 3, paragraphe (1), point 1. de la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlemen
No summary available for this procedure yet.