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← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72003L0109LUX_158026

Loi du 29 août 2008 1) portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration; 2) modifiant – la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, – la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, – le Code du travail, – le Code pénal; 3) abrogeant – la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’oe

Stage enactedUpdated 7d ago

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