Loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et – portant transposition de la directive 2003/71/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE; – portant modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de Surveillance du Secteur Financier; – portant