Loi du 25/04/2003 modifiant la loi du 9/1/1998 portant transposition de la directive 1993/7/CE du 15/03/1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un EM et transposition de la directive 2001/38/CE du 5/6/2001modifiant la directive prémentionnée. Memorial Grand-ducal n° 64 A du 14/05/2003 p. 1071