Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇱🇺 Chambre des Députés/LOI72000L0078LUX_138585

Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d’

Stage enactedUpdated 16d ago

No summary available for this procedure yet.