Loi du 20 décembre 2002 portant : 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail Mémorial A n° 154 du 31/12/2002 p. 3722