Skip to content
GovLens is in free beta — full access while we build. Join the beta →
← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L17PO420120B3211P0D1N000228

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :« remboursement »,insérer les mots :« , de l’accessibilité effective de ces alternatives pour les patients, des conséquences prévisibles d’une modification de la prise en charge sur le reste à charge des assurés, sur la continuité des traitements et sur le risque de renoncement aux soins 

Stage depositedUpdated 7d ago

No summary available for this procedure yet.