À l’alinéa 4, substituer aux mots :« en informe sans délai le procureur de la République et l’auteur de la plainte »les mots :« transmet sans délai au procureur de la République toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes définies à l’article 222&#x20