À l’alinéa 25, substituer aux mots : « une plainte, d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’une association d’aide aux victimes, »les mots :« un dépôt de plainte, d'un procès-verbal d’inspection du travail constatant l’infraction de traitre d’être humain sur le fondement du L. 8112&#
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