À l’alinéa 2, substituer au mot :« justificatif »les mots :« présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts de — Assemblée nationale | GovLens
À l’alinéa 2, substituer au mot :« justificatif »les mots :« présentation d’un récépissé de dépôt de plainte, d’une attestation sur l’honneur, d’une attestation établie par un professionnel de santé ou d’une attestation d’une association dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts de