À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

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This amendment proposes changing a specific tax rate within the French General Tax Code. It alters the rate from 30% to 20% for a particular provision. This change directly affects taxpayers subject to this specific tax rule in France, potentially impacting their financial obligations.

&#x00C0; la seconde phrase du premier alin&#x00E9;a du I de l&#x2019;article&nbsp;244 quater B du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le taux&nbsp;: &#x00AB;&nbsp;30&nbsp;%&nbsp;&#x00BB; est remplac&#x00E9; par le taux : &#x00AB;&nbsp;20&nbsp;%&nbsp;&#x00BB;.

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».