À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».

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This procedure proposes amending the French criminal procedure code. It specifically targets the first sentence of the first paragraph of Article 474. The amendment seeks to replace the phrase 'one year' with 'two years' in the specified article, potentially affecting the duration of certain legal periods.

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À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ».