À la fin de la première phrase du huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, les mots : « à la durée de la peine lui restant à subir » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts de la peine prononcée ».
This procedure proposes an amendment to the French criminal procedure code. It specifically modifies the wording related to the remaining sentence duration for offenders. The change affects individuals serving prison sentences, altering how the remaining time is calculated for certain legal purposes.