À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

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This amendment proposes to change a specific tax rate within the French General Tax Code. It aims to replace the current 10% rate with a 15% rate in a particular section of the law. This change directly affects taxpayers subject to the specified tax provision. The increase in the tax rate will lead to higher tax liabilities for those individuals or entities impacted.

&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase du deuxi&#x00E8;me alin&#x00E9;a du a du I de l&#x2019;article 219 du code g&#x00E9;n&#x00E9;ral des imp&#x00F4;ts, le taux : &#x00AB; 10 % &#x00BB; est remplac&#x00E9; par le taux : &#x00AB; 15 % &#x00BB;.

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».