À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui‑ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».

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This amendment proposes removing specific wording from a legislative text. The change relates to a value threshold that is currently set by decree. This amendment affects the application of a rule by removing a condition based on a monetary value. It simplifies the text by removing a specific limitation.

&#x00C0; la fin de la premi&#x00E8;re phrase de l&#x2019;alin&#x00E9;a&nbsp;3, supprimer les mots&nbsp;:&nbsp;&#x00AB;&nbsp;d&#x00E8;s lors que celui&#x2011;ci n&#x2019;exc&#x00E8;de pas une valeur fix&#x00E9;e par d&#x00E9;cret&nbsp;&#x00BB;.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dès lors que celui‑ci n’excède pas une valeur fixée par décret ».