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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO419610B2596P0D1N000034

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :« s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 » les quatre alinéas suivants :« s’appliquent : « 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à compter de l

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