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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59046B1680P2D1N000001

« I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’« économie de guerre » concernant l’industrie de défense.II. - Ce rapport évalue les différentes dimensions du dispositif : la politique concernant l’accroissement et la gestion des st

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