« Art. L. 411‑2‑2. – A compter du 1er juillet 2026, ne peuvent en aucune circonstance être qualifiées par décret de projet d'intérêt national majeur au sens de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme les installations d'élevage mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 512-7 du code de l'environnement.