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← 🇫🇷 Assemblée nationale/AMENDMENTan-amendment-AMANR5L16PO59048B1680P2D1N001818

Un décret en Conseil d’État, pris au plus tard le 1er janvier 2024, définit un plan de réduction et de sortie des dépenses de l’État et dépenses fiscales significatives ayant un impact néfaste sur le climat ou la biodiversité. Il prend en compte en particulier les impacts sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la protection des espaces naturels, la ressource en eau, les polluti

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