Un décret en Conseil d’Etat portant sur la transformation d’entités en services à compétence nationale précisera les modalités du changement de statut administratif des opérateurs suivants en service à compétence nationale tel que défini à l’article 2 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration : - L’Institut national de la proprié