Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑13‑1 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « se fait » sont remplacés par les mots : « est régulièrement renouvelé » ; « b) &#x00C