Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants :« Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’exercice de son activité professionnelle, estime qu’un mineur est en danger au sens du premier alinéa de l’article 375 du code civil transmet le signalement sans délai au procureur de la République.« Tout médecin ou professionnel de santé qui, dans l’e
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