Substituer aux alinéas 2 et 3, les deux alinéas suivants :« 1° Le dixième alinéa de l’article 6 est complété par les phrases suivantes :« Ils sont interdits à la location. Le non-respect de cette interdiction entraîne, pour le bailleur, l’obligation de mettre les logements considérés en conformité dans un délai de trois mois après constat dre