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← 🇫🇷 Assemblée nationale/PROPOSITION DE LOI ORDINAIREan-dossier-429374

Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local

Stage committeeUpdated 7d ago

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