Rétablir cet article premier dans la rédaction suivante :« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :1° Après l’article L. 441, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé :« I. – L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoin