Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 446‑2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la vente à la sauvette est commise en bande organisée, la peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. »
This amendment proposes to increase penalties for illegal street vending when committed by an organized group. It aims to deter organized criminal activity in public spaces. The change would affect individuals involved in organized street vending, potentially leading to higher fines and longer prison sentences.