Rétablir cet article dans la rédaction suivante :À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».
This amendment proposes to change the definition of a police station within the French Criminal Procedure Code. It aims to broaden the scope of locations where certain legal procedures can take place. This change affects individuals interacting with law enforcement and the administrative procedures related to police or gendarmerie facilities.