Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le dernier alinéa de l’article 324‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l’article 9‑1 du code de procédure pénale. » »
This amendment proposes to modify the French Penal Code. It aims to ensure that certain offenses are considered 'occult' under the Code of Criminal Procedure, regardless of the specific facts. This change would affect how certain criminal acts are classified and prosecuted, potentially impacting legal proceedings and the application of specific procedural rules.