Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’article 165 de de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :« 1° La seconde phrase du III est supprimée ;« 2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :« « IV. – L’&