Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :« 1° L’article 995 est ainsi modifié :« a) Le 11° bis est ainsi modifié :« i) Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1e