Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les
This procedure proposes changes to the French Commercial Code. It aims to modify specific sections related to company obligations and reporting requirements. These amendments will affect businesses, particularly regarding the establishment of works councils and related reporting duties.