Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les
This procedure is an amendment to the French Commercial Code. It aims to modify specific sections of the code by updating the terminology used regarding the obligation for companies to establish works councils (comités d'entreprise). The change primarily affects businesses and their legal obligations concerning employee representation and the mandatory setup of works councils.