Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les
This procedure is a proposed amendment to the French Commercial Code. It aims to modify the specific language used to describe companies that are not required to establish a works council (comité d'entreprise), updating the legal terminology within the commercial code. This change primarily affects the legal definitions applicable to businesses and their administrative obligations regarding employee representation and works councils.