Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le code de commerce est ainsi modifié :« 1° Dans les intitulés de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, les mots : « qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les
This procedure is an amendment to the French Commercial Code. It seeks to modify specific sections of the code by updating the terminology used to describe companies that are not required to establish a works council (comité d'entreprise). This change affects the legal definitions and obligations for businesses regarding employee representation and the establishment of works councils in France.