Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :« « c. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B b
No summary available for this procedure yet.