Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – L’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :« 1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’un secteur d’intervention comprend une entrée de ville ou une zone commerciale périphérique
This amendment proposes changes to Article L. 303-2 of the French Housing and Construction Code. It specifically modifies the first paragraph of section II concerning intervention areas. The changes focus on how entry points to towns or peripheral commercial zones within these intervention areas are addressed. This may affect urban planning and development strategies.