Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :« « Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les o
No summary available for this procedure yet.