Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé :« Art. 227‑7‑1. – Nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227‑5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction comp&#x