Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé :« Art. 222‑13‑1. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer à son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin des propos ou comport
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