Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent articl
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