Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 706‑96 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il peut également être recouru, pour les finalités mentionnées au premier alinéa, à un dispositif permettant l’activation à distance d’un appareil électronique. Cette o
This amendment proposes to modify Article 706-96 of the French Criminal Procedure Code. It aims to introduce new methods for law enforcement investigations. The change allows for the remote activation of electronic devices for investigative purposes, potentially affecting individuals under surveillance.